Conditions Générales de Vente

Conditions générales de Vente
Dernière mise à jour le 5 février 2023.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.dynveo.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La société Dynveo a la possession du site www.dynveo.fr et de la marque déposée Dynveo. La société Dynveo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le présent contrat est conclu entre la SAS Dynveo (« le Vendeur » ou « Dynveo »), dont le siège social se situe au 160 avenue de l’industrie, 34820 Teyran (cf. article 17. “Notre société”), et tout consommateur ou non-professionnel (« le Client » ou « les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet (le Site) « www.dynveo.fr » dans le cadre d’un système de vente de biens à distance. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Ces Conditions générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.dynveo.fr », et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de changements, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passage de votre commande.

DYNVEO se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passage de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DYNVEO constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Article 2 : La société

DYNVEO – Société par actions simplifiée

Siège social :	160 AVENUE DE L’INDUSTRIE 34820, TEYRAN
RCS Montpellier n°	521 216 507
Coordonnées téléphoniques	04 83 43 40 03

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de gestion des données personnelles de DYNVEO, disponible sur notre page Politique de protection des données personnelles.

Par ailleurs, afin notamment d’optimiser l’expérience du Client sur son Site, DYNVEO utilise des Cookies, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, destinés à stocker des informations identifiant le terminal des Clients et Utilisateurs durant la consultation du Site.

Les détails concernant l’utilisation de ces Cookies et leurs paramétrages sont accessibles au sein de la Politique de gestion des données personnelles.

Article 3 : Documents contractuels

les présentes conditions générales
le bon de commande
le formulaire de rétractation

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Contrat

4.1. Conditions de passage de commande :

Afin de passer commande sur « www.dynveo.fr », le Client doit être âgé au minimum de 18 ans et doit disposer de la capacité juridique ou être muni d’une autorisation parentale lui donnant droit de commander sur le Site. Tout achat réalisé sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

4.2. Entrée en vigueur - durée :

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le vendeur.

4.3. Passage de la commande :

Le Client doit sélectionner sur le Site les Produits qu’ils désirent commander selon les modalités suivantes :
Parcourir les différents onglets du site, sélectionner le produit désiré après avoir pris connaissances des descriptions correspondantes. Cliquer « + » ou « - » pour sélectionner les quantités désirées puis cliquer sur « AJOUTER AU PANIER ».

Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger d’éventuelles erreur, en cliquant sur l’onglet « Panier » du Site avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable ni annulable, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Client aura la possibilité de passer commande en tant qu’invité ou de créer un compte.

4.4. Confirmation de commande :

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet ”www.dynveo.fr”. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé par voir de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par courrier à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.dynveo.fr » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.dynveo.fr.

4.5. Conditions de passage de commande :

Article 5 : Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente par Dynveo sont ceux figurant sur le Site, le jour de sa consultation par le consommateur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant tout passage de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Dynveo présente sur son site Internet les caractéristiques essentielles des produits pour que le consommateur soit en mesure de procéder à un achat éclairé. À cet égard, le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passage de commande et le choix ainsi que l’achat d’un Produit est de sa seule responsabilité. Les descriptions, caractéristiques et illustrations des produits sont réalisées avec le plus grand soin. Les photographies des matières premières des produits présentées sur les fiches produits du site internet sont une suggestion et ont une valeur indicative, non contractuelle.

Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Dynveo ne pourrait être engagée. Dynveo ne peut en aucun cas prendre des responsabilités concernant le statut des produits décrits sur le site en fonction des législations, différentes selon les pays.

Nous avertissons que la vente de ces produits a pour but d’améliorer l’état de santé général du client à travers des actifs naturels. Il s’agit de compléments alimentaires et, de ce fait, ils ne peuvent se substituer à une alimentation normale. D’après la directive 2002/46/CE du Parlement européen, transposée par le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, on entend par compléments alimentaires : « les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés… » .

EN AUCUN CAS CES PRODUITS N’ONT L’INTENTION DE GUÉRIR, TRAITER OU PRÉVENIR UNE MALADIE ET LA DESCRIPTION DES PRODUITS NE DEVRA DONC PAS ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN AVIS MÉDICAL. IL APPARTIENT AU CLIENT DE CONSULTER UN MÉDECIN AFIN D’AVOIR UN AVIS PROFESSIONNEL CONCERNANT UN PROBLÈME DE SANTÉ SPÉCIFIQUE.

Article 6 : Prix

Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France Métropolitaine et aux pays proposés à la livraison. En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Les prix exposés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est incluse dans les prix au taux légal applicable au jour de la commande et en fonction du pays de livraison. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur, incluant les frais de livraison, sont indiqués avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et taxes afférentes.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Dynveo à tout moment. Les prix des produits qui auront été achetés lors du passage de la commande ne pourront plus être modifiés.

Article 7 : Mode de paiement

Le client pourra effectuer son paiement sur le site avec une carte de paiement, et ce, de manière entièrement sécurisée. Le règlement en ligne se fait directement par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé Hipay. Ce système permet des transmissions de données strictement confidentielles et sécurisées grâce au protocole SSL en vigueur pour le commerce sur Internet. Pour plus d’informations sur le paiement sécurisé, le client peut se référer à notre page « Paiement Sécurisé » : https://www.dynveo.fr/content/paiement-securise.html
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans cette hypothèse, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur accepte également que les paiements soient effectués via PayPal.

Le paiement par chèque est aussi accepté. Pour cela il suffit d’envoyer un chèque du montant indiqué, à l’ordre de SAS Dynveo, accompagné du bon de commande par courrier à :

« SAS Dynveo, 160 avenue de l’industrie, 34820 Teyran. »

La commande ne sera prise en compte qu’à réception du chèque.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas de retard dans le règlement de la somme due, le Vendeur sera en droit de demander des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la demande de paiement.

Article 8 : Disponibilité des produits

Les commandes ne seront définitivement validées que dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage à informer sur le Site de la disponibilité des articles sur leur fiche produit de référence.
Malgré la vigilance du Vendeur, si un article s’avère indisponible, il en informera au plus tôt par e-mail ou à défaut par courrier à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Dans le cadre d’une indisponibilité dans les délais indiqués, le Vendeur se réserve le droit de proposer un produit de qualité et prix égaux en remplacement. En cas d’impossibilité de proposer un produit de qualité et prix égaux, ou que le Client ne souhaite pas cet article de remplacement, ce dernier pourra annuler sa commande. En cas d’indisponibilité constante et si le Vendeur ne peut pas lui proposer un produit de prix et de qualité égaux, la commande sera annulée automatiquement. En cas d’annulation de commande, le Vendeur s’engage à la rembourser dans les plus brefs délais (30 jours maximum), ou de la transformer en bon d’achat si le Client l’accepte.

Article 9 : Modalités de livraison

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment du passage de la commande et est facturée par zone : https://www.dynveo.fr/content/livraison-et-frais-de-port.html. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. La préparation de la commande et sa livraison seront exécutées qu’une fois la commande payée par le client de manière certaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Si le client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

Le colis est pris en charge par le transporteur sélectionné et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d’accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, porte …), ainsi qu’un numéro de téléphone où le client est facilement joignable par le transporteur en cas de nécessité pour effectuer la livraison dans les délais annoncés. En cas d'erreur de saisie des coordonnées indiquées (adresse insuffisante, erronée, nom du destinataire ne figurant pas sur la boîte aux lettres, numéro de téléphone incorrect, etc.) ou de non-réclamation auprès des services postaux dans les délais impartis, Dynveo ne saurait être tenu responsable de cette erreur. Ainsi, le colis ne sera réexpédié qu'après règlement des nouveaux frais de port occasionnés par cette situation. Dans ce contexte, Dynveo ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Le Client est informé par e-mail dès le départ du colis et un numéro de suivi lui est adressé à l’adresse mail renseignée dans sa fiche client : il appartient au client destinataire de ce mail de faire le suivi de son colis sur l’outil de suivi du site internet du transporteur choisi lors de la commande. Les livraisons sont réputées effectuées dès la mise à disposition du produit auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation, le client doit vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

LES RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES AU SERVICE CLIENT DE DYNVEO DANS LES 72H OUVRABLES SUIVANT LA LIVRAISON DES PRODUITS PAR MAIL OU PAR TÉLÉPHONE.

CAS PARTICULIERS :

- Pour les commandes par chèque et par virement : Il convient d'ajouter le temps d'encaissement du chèque/de réception du virement en banque au délai de livraison (soit deux à cinq jours supplémentaires en moyenne). De plus, les commandes dont le règlement par chèque / virement ne serait pas arrivé dans les 14 jours ouvrables suivant la commande seront automatiquement annulées.
- Problème de livraison : Le client doit faire part au Service Client de Dynveo de toute anomalie de livraison dans un délai de 72 heures après que la mention "colis livré" apparaisse sur le site du transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
- Colis bloqué/égaré/perdu : En cas de non-réception du colis à la date annoncée par le transporteur, le client se doit de contacter le Service Clientèle de Dynveo dans les 72h ouvrables afin qu’une enquête soit ouverte. Le client sera tenu informé des réponses fournies par le transporteur choisi lors de la commande (généralement dans les 14 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé au client. En cas de déclaration de perte, Dynveo procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu.
- Cas des colis en retour expéditeur : Si le client n’est pas allé chercher son colis dans les temps ou si le client change d'avis et refuse le colis, le colis est retourné à l'expéditeur par le transporteur. Dès réception du colis en retour, nous déclenchons le remboursement de la commande, déduction faite des frais de port réellement engagés par Dynveo, ainsi que des frais de réexpédition également facturés par le transporteur, soit une déduction forfaitaire de 5 €.

Article 10 : Droits de Douane

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés : des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Dynveo. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.

En passant une commande auprès du site en qualité d’importateur, vous déclarez avoir pris intégralement et préalablement connaissance de ces conditions tarifaires et douanières particulières. En tout état de cause, nous vous invitons à vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 11 : Retours

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de retourner ses produits dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, et ce, sans aucune justification.

Pour cela il suffit de retourner le produit intact, dans son emballage d’origine, non ouvert pour des raisons d’hygiènes, soit sous les 14 jours de rétractations, soit sous 30 jours maximum seulement si le Client a prévenu le Vendeur de sa volonté de faire prévaloir le droit de rétractation sous les 14 jours via le formulaire de rétractation.
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut envoyer le formulaire de rétractation par email à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante :

SAS Dynveo, 160 avenue de l’industrie, 34820 Teyran. »
Les produits retournés devront être envoyés à l’adresse suivante :
« SAS Dynveo, 160 avenue de l’industrie, 34820 Teyran. »
SEULS SERONT REPRIS LES PRODUITS NON DESCELLÉS, EN PARFAIT ÉTAT DE REVENTE.
Tout produit qui aurait été endommagé ou descellé (film plastique qui entoure le bouchon retiré) ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au présent article, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).

Le Client doit donc s'assurer en particulier de la solidité du colis envoyé et notamment qu’il ne s'écrasera pas lors du transport. Le colis devra en outre contenir le numéro de la commande, les coordonnées complètes du Client et le numéro de retour transmis par le service client de DYNVEO. Les remboursements seront effectués à compter soit de la réception, par DYNVEO des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, soit de la transmission par le Client d’une preuve de l’expédition de ce ou ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client a le choix de demander soit un bon d’achat, soit un échange, soit le remboursement des sommes versées. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits par Dynveo et par le même mode de paiement utilisé. Toutefois, en cas de paiement par chèque le remboursement sera effectué par virement bancaire après réception d’un RIB du Client.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

Article 12 : Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de DYNVEO, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 13 : Responsabilités et Garanties

Les Produits vendus sur le site internet www.dynveo.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin que le service rendu au Client soit parfait, mais sa responsabilité ne pourra être tenue dans le cadre d’un manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure ou fortuit tel que ceux définis par la jurisprudence rendue par la loi française.

Le Vendeur fait son possible pour assurer les prestations objet des présentes conditions générales de ventes.

Le Vendeur sera responsable de tout dommage direct et prévisible lors de l’utilisation du Site ou durant la conclusion du contrat de vente entre le Client et Dynveo.

Toutefois, Dynveo décline toutes responsabilités dans le cas où l’article livré ne serait pas conforme à la législation du pays de livraison autre que la France.

Article 14 : Lutte contre la fraude

DYNVEO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à des commandes antérieures, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Plus généralement, DYNVEO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime.

DYNVEO se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Pour toute commande supérieure à 150 euros TTC ou effectuée par un Client domicilié à l'étranger ou les DOM-TOM, DYNVEO se réserve le droit d'exiger de la part du Client les informations suivantes avant de procéder au traitement de la commande :

- La photocopie d'un justificatif de domicile (ex. : facture EDF) - La photocopie d'une pièce d'identité correspondant à la carte bancaire
- La photocopie du titre de paiement utilisé. Ces documents peuvent être scannés et transmis par email à l’adresse suivante : [email protected]

Article 15 : Licence d’accès au site et Propriété intellectuelle

L‘ensemble des éléments présentés sur le site internet de Dynveo est la propriété exclusive de Dynveo, ce compris les marques, schémas ou illustrations.
aucun cas, il est possible de télécharger, modifier, reproduire, copier, vendre ou exploiter le contenu du site sans notre accord express et écrit.
Le contenu de ce site ne peut être utilisé à des fins commerciales.
Il est interdit de copier la marque Dynveo, le logo Dynveo ou autres informations dont nous sommes seuls propriétaires sans notre accord express et écrit.
Il est possible d’utiliser le lien hypertexte de la page d’accueil de notre site tant que ce lien n’est pas préjudiciable pour la société Dynveo. En aucun cas ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité sur le contenu de votre site. L’utilisation du logo ou de la marque dans le lien nécessite un accord préalable écrit de la part de Dynveo.

Article 16 : Commentaires et communication sur le site

Dynveo laisse la possibilité à ses visiteurs et acheteurs du site www.dynveo.fr de communiquer sur le site via des commentaires sur les fiches produits, par e-mail ou par téléphone.
Le client peut soumettre des suggestions, idées, critiques ou questions concernant le site tant que le contenu publié sur notre site est légal, et n’est pas obscène, abusif, diffamatoire, menaçant, calomnieux, contrevenant aux droits de propriétés intellectuelles ou préjudiciables à des tiers. L’utilisation de spam, virus, militantisme politique, sollicitations commerciales, chaines est interdite. L’adresse e-mail du communicant doit être réelle et valide, l’usurpation d’identité est interdite. Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer tout contenu non conforme.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne dans le cadre des contrats de vente internationaux de marchandise.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Dynveo pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
Le médiateur ainsi proposé est :

Centre de médiation de conciliateurs de justice – CM2C
14 rue Saint Jean,
75 017 Paris.
Tél. : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Afin de créer un compte sur « www.dynveo.fr », il est nécessaire de fournir son numéro de téléphone. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur Dynveo et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 18 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.dynveo.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 19 : Contribution CITEO

L’Identifiant unique CITEO REP Papiers :

L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Adhérant à Citeo, et soumis à la REP Papiers pour notre propre compte, notre contribution financière permet de financer la collecte, le tri et le recyclage des papiers.

Généré par l'ADEME, notre identifiant fourni par Citeo est le suivant : FR371698_01RIHO

Pour plus d'informations sur la REP Papiers, vous pouvez consulter le site : www.citeo.com.