Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 21 novembre 2025.

Article 1 : Informations légales

Site internet : www.dynveo.fr (ci-après le « Site »).

Editeur du Site : DYNVEO – Société par actions simplifiée au capital social de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 521 216 507(ci-après « le Vendeur »)

Siège social :	160 AVENUE DE L’INDUSTRIE 34820, TEYRAN
Dirigeant :	ANDRE ENTREPRISES (Président) représentée par Thomas ANDRE (Président)
Directeur de la publication	Thomas ANDRE
Coordonnées téléphoniques	04 83 43 40 03
Adresse e-mail :	info@dynveo.fr
Hébergeur du Site	Shopify International Limited, société privée à responsabilité limitée par actions, constituée en Irlande sous le numéro d'enregistrement 560279, dont le siège social est situé au 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (numéro de TVA IE 3347697KH) et dont les conditions générales de ventes sont : https://www.shopify.fr/legal/conditions
TVA intracommunautaire	FR 32 521 216 507
Assureur	RC PRO :7171101504 AXA France IARD 313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX R.C.S 722 057 460

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Dynveo via sa boutique Shopify accessible à l’adresse du Site www.dynveo.fr. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du Site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La société Dynveo a la possession du Site www.dynveo.fr et de la marque déposée Dynveo. La société Dynveo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur, auprès des acheteurs consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client ») quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits commercialisés par le Vendeur sur le Site.

Le choix et la commande de produits est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :

-               avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation ;

-               avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

Article 3 : Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante et qui constituent l’intégralité des engagements existant entre elles :

•        les présentes Conditions Générales ;

•        le bon de commande électronique (validé en ligne).En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

 

Article 4 : Commandes

4.1. Conditions de passage de commande :

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit être âgé au minimum de 18 ans et doit disposer de la capacité juridique ou être muni d’une autorisation parentale lui donnant droit de commander sur le Site. Tout achat réalisé sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

4.2. Passage de la commande :

Le Client doit sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

-               Parcourir les différents onglets du Site ;

-               Sélectionner le produit désiré après avoir pris connaissance des descriptions correspondantes ;

-               Cliquer « + » ou « - » pour sélectionner les quantités désirées puis cliquer sur « AJOUTER AU PANIER ».

Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, en cliquant sur l’onglet « Panier » du Site avant de confirmer son acceptation via le « double clic ». Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Une fois confirmée par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable ni annulable (sauf accord express du Vendeur) et exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui, sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance (droit de rétractation).

Le Client aura la possibilité de passer commande en tant qu’invité ou de créer un compte en suivant les indications qui s’affichent à l’écran.

4.3. Confirmation de commande :

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

La vente n'est définitive à l’égard du Vendeur qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site» constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

 

4.4. Preuve de la commande :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste du Vendeur, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et/ou de Shopify constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.5. Annulation de la commande

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus à distance par des consommateurs (droit de rétractation), en cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total de la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par le Vendeur, le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours, ou sera transformé en bon d’achat en cas d’acceptation de sa part.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 5 : Informations sur les produits

Le Vendeur a pour principale activité la vente de compléments alimentaires naturels (ci-après « le ou les Produit(s) »). A ce titre, il propose à ses Clients :

-                  La vente de ces Produits ;

-                  La livraison des Produits.

 

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout Produit qu’il jugera utile afin de s’adapter au marché.

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site, le jour de sa consultation par le Client. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant tout passage de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Le Vendeur présente sur son site Internet les caractéristiques essentielles des Produits pour que le consommateur soit en mesure de procéder à un achat éclairé. À cet égard, le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passage de commande et le choix ainsi que l’achat d’un Produit est de sa seule responsabilité. Les descriptions, caractéristiques et illustrations des Produits sont réalisées avec le plus grand soin. Les photographies des matières premières des Produits présentées sur les fiches Produits du site internet sont une suggestion et ont une valeur indicative, non contractuelle.

 Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le Client est également responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

Nous avertissons que la vente de ces Produits a pour but d’améliorer l’état de santé général du client à travers des actifs naturels. Il s’agit de compléments alimentaires et, de ce fait, ils ne peuvent se substituer à une alimentation normale. D’après la directive 2002/46/CE du Parlement européen, transposée par le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, on entend par compléments alimentaires : « les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés… ».

EN AUCUN CAS CES PRODUITS N’ONT L’INTENTION DE GUÉRIR, TRAITER OU PRÉVENIR UNE MALADIE ET LA DESCRIPTION DES PRODUITS NE DEVRA DONC PAS ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN AVIS MÉDICAL. IL APPARTIENT AU CLIENT DE CONSULTER UN MÉDECIN AFIN D’AVOIR UN AVIS PROFESSIONNEL CONCERNANT UN PROBLÈME DE SANTÉ SPÉCIFIQUE. CES PRODUITS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A UN REGIME ALIMENTAIRE VARIE ET DOIVENT ETRE TENUS HORS DE LA PORTEE DES JEUNES ENFANTS.

Article 6 : Prix

Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à la France Métropolitaine et aux pays proposés à la livraison. En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Les prix exposés sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est incluse dans les prix au taux légal applicable au jour de la commande et en fonction du pays de livraison. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et peut être remise au Client par demande email au service client via info@dynveo.com.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre Site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du Client, incluant les frais de livraison, sont indiqués avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et taxes afférentes.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

 

Article 7 : Paiement

7.1. Moment du paiement et moyens

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé comptant lors de la commande, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les parties, notamment le paiement  en plusieurs fois sans frais. Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.

Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont les suivants :

-                  Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;

-                  Par Paypal ;

-                  Par Klarna

-                  Par Google Pay

-                  Par Apple Pay

-                  Par chèque bancaire. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes qui lui sont dues.

Le Client pourra effectuer son paiement sur le Site avec une carte de paiement, et ce, de manière entièrement sécurisée. Le règlement en ligne se fait directement par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé Mollie.  Ce système permet des transmissions de données strictement confidentielles et sécurisées grâce au protocole SSL en vigueur pour le commerce sur Internet. Pour plus d’informations sur le paiement sécurisé, le Client peut se référer à notre page « Paiement Sécurisé » :  https://www.dynveo.fr/content/paiement-securise.html

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Il appartient au Client de l’adresser à l’ordre de SAS Dynveo, accompagné du bon de commande par courrier à :

« SAS Dynveo, 160 avenue de l’industrie, 34820 Teyran. »

La commande ne sera prise en compte qu’à réception du chèque. 

 

7.2.1. Applicable aux consommateurs

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

7.2.2. Applicable aux professionnels

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

7.3. Escompte – Rabais-Remise – Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par le Vendeur.

Le Vendeur ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.

 

Article 8 : Disponibilité des Produits

Les commandes ne seront définitivement validées que dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage à informer sur le Site de la disponibilité des Produits sur leur fiche produit de référence.

Malgré la vigilance du Vendeur, si un Produit s’avère indisponible, il en informera au plus tôt par e-mail ou à défaut par courrier à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Dans le cadre d’une indisponibilité dans les délais indiqués, le Vendeur se réserve le droit de proposer un Produit de qualité et prix égaux en remplacement. En cas d’impossibilité de proposer un Produit de qualité et prix égaux, ou que le Client ne souhaite pas cet article de remplacement, ce dernier pourra annuler sa commande.. En cas d’annulation de commande, le Vendeur s’engage à la rembourser dans les plus brefs délais (30 jours maximum), ou de la transformer en bon d’achat si le Client l’accepte.

 

Article 9 : Modalités de livraison

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment du passage de la commande et est facturée par zone : https://www.dynveo.fr/content/livraison-et-frais-de-port.html.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constitue pas une condition essentielle pour le Client.  Toutefois, si les délais de livraison ne sont pas respectés, le Client consommateur pourra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat.

La préparation de la commande et sa livraison seront exécutées qu’une fois la commande payée par le Client de manière certaine. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

Le colis est pris en charge par le transporteur sélectionné par le Client et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d’accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, porte …), ainsi qu’un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable par le transporteur en cas de nécessité pour effectuer la livraison dans les délais annoncés. En cas d'erreur de saisie des coordonnées indiquées (adresse insuffisante, erronée, nom du destinataire ne figurant pas sur la boîte aux lettres, numéro de téléphone incorrect, etc.) ou de non-réclamation auprès des services postaux dans les délais impartis, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de cette erreur. Ainsi, le colis ne sera réexpédié qu'après règlement des nouveaux frais de port occasionnés par cette situation. Dans ce contexte, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Le Client est informé par e-mail dès le départ du colis et un numéro de suivi lui est adressé à l’adresse mail renseignée dans sa fiche client : il appartient au Client destinataire de ce mail de faire le suivi de son colis sur l’outil de suivi du Site internet du transporteur choisi lors de la commande. Les livraisons sont réputées effectuées dès la mise à disposition du Produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client consommateur au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

SANS PREJUDICE DES STIPULATIONS AFFERENTES AUX GARANTIES LEGALES, LES RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES AU SERVICE CLIENT DE DYNVEO DANS LES 72H OUVRABLES SUIVANT LA LIVRAISON DES PRODUITS PAR MAIL OU PAR TÉLÉPHONE.

CAS PARTICULIERS :

Pour les commandes par chèque et par virement : Il convient d'ajouter le temps d'encaissement du chèque/de réception du virement en banque au délai de livraison (soit deux à cinq jours supplémentaires en moyenne). De plus, les commandes dont le règlement par chèque / virement ne serait pas arrivé dans les 14 jours ouvrables suivant la commande seront automatiquement annulées.

Problème de livraison : Le Client doit faire part au ervice client du Vendeur de toute anomalie de livraison dans un délai de 72 heures après que la mention "colis livré" apparaisse sur le site du transporteur. Passé ce délai, sous réserve des stipulations afférentes aux garanties légales, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Colis bloqué/égaré/perdu : En cas de non-réception du colis à la date annoncée par le transporteur, le Client se doit de contacter le service client  du Vendeur dans les 72h ouvrables afin qu’une enquête soit ouverte. Le Client sera tenu informé des réponses fournies par le transporteur choisi lors de la commande (généralement dans les 14 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé au Client. En cas de déclaration de perte, le Vendeur procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu.

Cas des colis en retour expéditeur : Si le Client n’est pas allé chercher son colis dans les temps ou si le Client change d'avis et refuse le colis, le colis est retourné à l'expéditeur par le transporteur. Dès réception du colis en retour, le Vendeur déclenche le remboursement de la commande, déduction faite des frais de port réellement engagés par lui, ainsi que des frais de réexpédition également facturés par le transporteur, soit une déduction forfaitaire de 5 €.

Article 10 : Droits de Douane

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des Produits concernés : des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.

En passant une commande sur le Site en qualité d’importateur, vous déclarez avoir pris intégralement et préalablement connaissance de ces conditions tarifaires et douanières particulières. En tout état de cause, nous vous invitons à vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 11 : Délai de rétractation

11.1. Délais et modalités

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour les contrats conclus hors établissement et à distance, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de retourner ses Produits dans le cadre du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi..       

Ce droit de rétractation s’exerce à compter :

-      De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

-      Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

-      Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur en fin des présentes Conditions Générales. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, le Vendeur lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le Client a le choix de demander soit un bon d’achat, soit un échange en lieu et place d’un remboursement des sommes versées.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

11.2. Délai de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client autre que les frais de retour.

Il est rappelé que la responsabilité du Client en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission Européenne ces manipulations sont celles qu’un Client peut effectuer dans un magasin pour les Produits qui y sont proposés à la vente.

Dans le cadre de l’exercice d’un droit de rétractation portant sur un bien, le Client devra renvoyer ou rendre le bien à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation. Le remboursement sera différé jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition du bien (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Le colis devra contenir le numéro de la commande, les coordonnées complètes du Client et le numéro de retour transmis par le service client du Vendeur.

 

11.3. Absence de droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le Vendeur rappelle au Client que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les Produits ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 12 : Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Conformément à l’article L. 216-1du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession des Produits.

En revanche, à l’égard des Clients professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la commande des Produits par le Client.

 

Article 13 : Responsabilité – Garantie

13.1. Applicables aux consommateurs

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) ;

- de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

 

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-      non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-      en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

13.2. Applicable aux professionnels

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client dans les 72h suivant la livraison, les Produits vendus par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

 

Le Vendeur remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client dans les conditions ci-dessus.

 

 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-      en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;

-      en cas de retard de livraison des produits imputable au Client, à un tiers, à un évènement de force majeure ;

-      non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

 

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Vendeur en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande en cause et effectivement payée par le Client.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en jeu par le Client au-delà d’un an à compter de la survenance du fait générateur de cette responsabilité.

 

Article 14 : Lutte contre la fraude

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à des commandes antérieures, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Plus généralement, le Vendeur  se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Pour toute commande supérieure à 150 euros TTC ou effectuée par un Client domicilié à l'étranger ou les DOM-TOM, le Vendeur se réserve le droit d'exiger de la part du Client les informations suivantes avant de procéder au traitement de la commande :
- La photocopie d'un justificatif de domicile (ex. : facture EDF)

- La photocopie d'une pièce d'identité correspondant à la carte bancaire
- La photocopie du titre de paiement utilisé. Ces documents peuvent être scannés et transmis par email à l’adresse suivante : info@dynveo.com.

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

L‘ensemble des éléments présentés sur le Site est la propriété exclusivedu Vendeur, en ce compris les textes, marques, schémas, commentaires, vidéos, visuels, architecture ou illustrations.

Le Client ne peut se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur le Site, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les éléments de propriété intellectuelle attachés au Site du Vendeur.

Seule l'utilisation par le Client pour un usage privé est autorisée, Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du Vendeur.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation au Vendeur. Une autorisation donnée par le Vendeur ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande du Vendeur ce lien devra être retiré.

Article 16 : Commentaires et communication sur le Site

Le Vendeur laisse la possibilité à ses visiteurs et acheteurs du Site de communiquer sur le Site via des commentaires sur les fiches Produits, par e-mail ou par téléphone.

Le Client s’engage à émettre un commentaire sincère et authentique, ses propos devront exclusivement être fondés sur des faits avérés et objectifs. A cet égard, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser de publier un avis ou de le supprimer dans les cas suivants :

 Si l’avis comporte des déclarations mensongères, trompeuses, inappropriées, diffamatoires ou contraires à la loi

 

Si l’avis comporte des propos grossiers, vulgaires, obscènes ou discriminatoires ;

-                  Si l’avis est inintelligible ou mal rédigé ;

-                  Si le contenu de l’avis ne concerne pas un produit commandé auprès du Vendeur ;

-                  Si l’avis comporte un message publicitaire ou à but commercial ;

-                  Si l’avis est répétitif ou est constitutif d’un spam ;

-                  Si le Vendeur estime que sa responsabilité pourrait être engagée en raison de la publication de l’avis.

L’adresse e-mail du Client doit être réelle et valide, l’usurpation d’identité est interdite.

Le Vendeur indique au Client les raisons qui justifient le rejet de son avis.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à côté de chaque avis publié il est indiqué au Client :

-        la date de publication de l’avis et de ses éventuelles mises à jour ;

-        la date d’achat du Produit ;

-        le fait que les avis font l’objet d’un contrôle lors de leur collecte / lors de leur modération / a postériori lors de leur diffusion ;

-        le fait que les avis apparaissent selon un ordre chronologique, du plus récent au plus ancien ou selon leur pertinence.

 

Il est également indiqué au Client que la publication d’un avis ne donne droit à aucune contrepartie au profit du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de contacter l’auteur de l’avis à des fins de vérification en cas de doute de l’authenticité des avis.

Le Client ne pourra modifier ses avis après leur publication.

Le Client reconnait que toute personne peut signaler un avis dont le contenu serait illicite ou inapproprié ou dont il douterait de l’authenticité. Le signalement d’un avis doit être motivé et adressé par email à l’adresse indiquée en tête des présentes ou au moyen du formulaire de contact sur le Site.

Article 17 : Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des contrats conclus entre le Client et le Vendeur, ce dernier est amené à traiter des données à caractère personnel du Client. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent dans le document Politique de protection des données personnelles accessible depuis toutes les pages du Site et à l’adresse suivante :

https://www.dynveo.fr/content/rgpd.html

Article 18 : Démarchage téléphonique

En application des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il dispose d’une manière générale, en dehors de la relation contractuelle qu’il entretient avec le Vendeur, de la possibilité de s’opposer à toute prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 19 : Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales et le bon de commande électronique constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

Article 20 : Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Article 21 : Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

Article 22 : Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Le Client consommateur est toutefois informé qu’il bénéficie également de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit national qui lui sont applicables en vertu de l’article 6, paragraphe 2 du règlement Rome I.

Article 23 : Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour le Vendeur.

 

Article 24 : Litiges et juridiction compétente

24.1. Applicable aux professionnels

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de la ville de MONTPELLIER.

 

24.2. Applicable aux consommateurs

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accuse de réception ou par courriel aux adresses mentionnées aux présentes.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A cet effet, le Client peut saisir le médiateur suivant :

Centre de médiation de conciliateurs de justice – CM2C
14 rue Saint Jean,
75 017 Paris.
Tél. : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

 

Article 25 : Contribution CITEO

L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Adhérant à Citeo, et soumis à la REP Papiers pour notre propre compte, notre contribution financière permet de financer la collecte, le tri et le recyclage des papiers.

Généré par l'ADEME, notre identifiant fourni par Citeo est le suivant : FR371698_01RIHO

Pour plus d'informations sur la REP Papiers, vous pouvez consulter le site : www.citeo.com.

 

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

RETRACTATION DE COMMANDE

CONDITIONS :

•  compléter et signer ce formulaire
•  l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : 160 Avenue de l’Industrie à Teyran (34820), France ou ou par Courriel à info@dynveo.com

Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

- commandé le …………………………… (*)/ou reçu le …………………………………)(*)

- nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………

- adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………….

Date…………………..

Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Signature du (des) consommateur(s)

(*) Rayer la mention inutile.

 

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